Projet de loi d'Orientation et Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure

Séance Publique du Mercredi 10 février 2010

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi répond de manière proportionnée à certaines évolutions de la criminalité en prévoyant de nouveaux moyens de lutte pour des circonstances nouvelles. Je ne reviendrai pas sur ce qu’ont dit les membres de mon groupe qui m’ont précédé à cette tribune afin d’éviter toute répétition inutile.

Je voudrais plutôt appeler votre attention, monsieur le ministre, sur un point qui touche à la sécurité intérieure de notre pays et qui concerne les gens du voyage. Vous considérerez peut-être que les amendements que j’ai déposés après l’article 24 sont des cavaliers. Ce serait vous tromper d’animal en ce qui me concerne. (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson. Un cavalier déposé par le député Poisson est un hippocampe, en effet.

M. Christian Eckert. Le mot est de nous !

M. Jean-Frédéric Poisson. Je vous expose la situation : dans les franges périurbaines et rurales de la région Île-de-France, et sans doute aussi ailleurs, se développent des opérations de donation de terres à vocation agricole, au sens des plans d’occupation des sols et des plans locaux urbains, qui conduisent à l’installation sauvage de populations nomades, en dépit de toutes les règles d’urbanisme.

M. Jacques Myard. Il a raison !

M. Jean-Frédéric Poisson. Ces opérations très contestables – contestées par le procureur de la République lui-même et objet de procédures devant notaire – ont pour certaines nécessité la réquisition de la force publique pour des expulsions parfois mouvementées, comme cela a été le cas sur le territoire de ma circonscription il y a peu.

Monsieur le ministre, nous nous situons dans un cadre qui n’est pas exactement celui du projet de loi que vous présentez, j’en suis bien conscient. Néanmoins, l’existence d’un lien direct entre ces occupations et la sécurité de nos communes et la nécessité que le maire reste l’un des premiers acteurs, sinon le premier, de la sécurité sur le territoire communal m’ont conduit à proposer un strict encadrement de ces procédures de donation afin d’en assurer la publicité et de les rendre parfaitement visibles. Il faut avoir les moyens juridiques d’interdire ces pratiques, pour ne pas dire ces magouilles.

Aujourd’hui, il existe une faille de notre droit qui fait que le maire n’est pas informé des opérations de donation d’une parcelle située sur sa commune. Ainsi, aucun droit de préemption ne peut être exercé et n’importe qui peut en devenir propriétaire en dehors de toute forme de règle d’urbanisme et de sécurité.

Il est donc nécessaire de faire évoluer notre droit, comme je le propose dans les deux amendements que j’ai déposés après l’article 24. Rejoignant M. Lagarde sur l’application de l’article 40 de la Constitution, je déplore que l’un d’eux soit passé au crible de la commission des finances.

M. Jacques Myard. C’est un article scélérat !

M. Jean-Frédéric Poisson. La loi est dure mais c’est la loi… Je ne conteste pas la décision du président de la commission des finances, que je comprends. Je reviendrai sur ce sujet à l’occasion d’un rappel au règlement dans la discussion des articles. Mais je dois dire très franchement qu’il m’est difficile de considérer que la possibilité offerte à un organisme public d’engager des actions, et donc peut-être un jour des dépenses supplémentaires relève d’un accroissement de la charge publique. C’est la cuisine de l’Assemblée nationale, et ce n’est pas notre sujet.

Je souhaite que les maires, pour assurer au mieux la sécurité sur le territoire communal, puissent se voir accorder la possibilité d’être informés des donations relatives à une parcelle située sur leur commune afin d’éviter tout détournement.

Je souligne, pour finir, qu’il est plus difficile de faire appliquer la loi dans son ensemble, à commencer par le code de l’urbanisme, dans les communes rurales, où les habitants constatent sur les parcelles voisines de la leur des détournements réguliers, répétés et de longue durée, la justice mettant un certain temps à statuer.

Monsieur le ministre, je vous ai déjà saisi de cette question il y a quelque temps et je sais que votre cabinet examine diverses possibilités, mais je voulais à nouveau appeler votre attention à ce sujet. Cela dit, je voterai le projet de loi modifié par les amendements que notre assemblée adoptera. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)